Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des conditions

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de transport effectuées par Express Colis (Benoît Martin). Elles priment sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 : Sous-traitance

Express Colis se réserve le droit de faire appel à des partenaires sous-traitants certifiés pour l'exécution de tout ou partie des courses commandées, tout en restant l'interlocuteur principal du client.

Article 3 : Délais et Horaires

La livraison s'effectue en direct (sans rupture de charge). Les estimations d'heures de chargement et de déchargement sont fournies à titre indicatif et ne sont pas restrictives. Express Colis met tout en œuvre pour respecter les horaires, mais aucun remboursement ou réduction ne sera accordé en cas de retard.

Article 4 : Temps d'attente

Une franchise de 15 minutes gratuites est accordée au chargement ainsi qu'au déchargement. Au-delà de ce délai, une indemnité d'immobilisation de 15,00 € HTVA par tranche de 15 minutes entamée sera facturée au client.

Article 5 : Annulation de commande

Une fois le devis accepté, Express Colis se réserve le droit de facturer des frais d'annulation si la course est décommandée par le client. Le montant sera évalué au cas par cas, en fonction des frais déjà engagés (frais de route, acompte versé à un sous-traitant, blocage du planning, etc.) et pourra s'élever jusqu'au montant total de la prestation prévue.

Article 6 : Manutention et Livraison

Le chauffeur n'est pas tenu d'aider à la manutention, en particulier pour les charges lourdes. La livraison s'entend "au pas de la porte" (rez-de-chaussée). Le chauffeur n'a aucune obligation de monter les marchandises dans les étages ou d'effectuer des travaux de manutention spécifiques à l'intérieur des bâtiments, sauf accord préalable écrit.

Article 7 : Responsabilité et Assurance (CMR)

Tous les transports sont régis par les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). La responsabilité d'Express Colis est limitée aux plafonds prévus par ladite convention. Toute réserve sur l'état de la marchandise doit être impérativement notée sur la lettre de voiture (CMR) au moment de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera recevable.

Article 8 : Conditions de paiement

Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables sous 15 jours à dater de la livraison. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture sera appliquée, avec un minimum de 40,00 € HTVA, en plus des intérêts de retard légaux.

Article 9 : Litiges et Droit applicable

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, et nonobstant le domicile d'Express Colis à Ninove, les parties conviennent que les Tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.

Article 10 : Spécifications techniques du chargement

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Les tarifs "Palettes" s'entendent pour des unités de chargement respectant strictement les dimensions et poids suivants :

Tarif "1 palette" : Dimensions maximales de 120 cm (L) x 80 cm (l) x 100 cm (H), pour un poids total n'excédant pas 300 kg.

Tarif "2 palettes" : Emprise au sol maximale de 240 cm (L) x 80 cm (l) pour une hauteur maximale de 120 cm, pour un poids total cumulé n'excédant pas 450 kg.

Article 10 bis : Impossibilité de chargement et Frais d'annulation

Dans l'hypothèse où l'enlèvement ne pourrait être effectué en raison d'informations erronées transmises par le Client (dimensions hors gabarit, poids excédant la capacité du véhicule ou de la commande), l'intégralité du prix de la course initialement convenue restera dû à titre de dédommagement, sans préjudice des éventuels frais de manutention ou d'attente engagés par le transporteur.

Article 11 : Clause de divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette nullité n'affectera en rien la validité et l'application des autres clauses du contrat, qui conserveront leur plein et entier effet.

Article 12 : Modification des conditions générales

Express-Colis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. Il incombe au Client de consulter la version la plus récente des CGV sur le portail avant toute nouvelle demande de course ou acceptation de devis. Le passage d'une commande vaut acceptation sans réserve de la version des CGV en vigueur au jour de la demande.

Nos Conditions Générales de Vente